Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-08-28

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture des services Vérifirme par Alexandre Carpentier, entrepreneur individuel au client professionnel.

Rapport d’identité d’entreprise sourcé (numéro SIREN en France, UID en Suisse) pour vérifier un fournisseur professionnel.

2. Prix

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Rapport unitaire 79 € · abonnement 49 € / mois (5 rapports) · pack de 10 rapports 499 €. Essai : 1 rapport par e-mail, sans paiement.

3. Commande et paiement

Paiement via Stripe (paiement en ligne sécurisé). Le service payant commence après confirmation de paiement, sauf essai décrit ici : essai : 1 rapport PDF par e-mail, lien valable 48 h, données d’essai effacées après 30 jours.

4. Rétractation

Client professionnel : pas de droit de rétractation consommateur, sauf si Vérifirme vend à un particulier — alors une clause dédiée s’appliquera.

5. Données et confidentialité

Voir la politique de confidentialité. Pas de revente de fichiers. Pas de mélange avec d’autres activités de l’éditeur sans base légale.

6. Responsabilité

Vérifirme fournit un outil d’aide à la décision. Plafond : montant payé pour le rapport concerné, sauf faute intentionnelle. — pas un conseil juridique, financier ou de solvabilité opposable à un tiers. Un Kbis ou un extrait officiel se demande auprès du greffe ou du registre compétent.

7. Durée et résiliation

Abonnement : reconduction automatique chaque mois. Résiliation : fin de la période en cours, en un clic.

Modification des tarifs : notification par e-mail au moins 30 jours avant application à la période suivante.

8. Droit applicable

Droit français.

À propos du rapport

Nous utilisons uniquement des registres officiels : l’Annuaire des entreprises (France) et le registre des entreprises suisses (IDE / Zefix). Chaque information du PDF indique d’où elle vient et à quelle date elle a été relevée. Ce n’est ni un Kbis ni un extrait de registre certifié.